NOS CONSEILS

    Le licenciement

    Le licenciement



    QU’EST CE QUE LE LICENCIEMENT ?

    Le licenciement est une rupture du contrat de travail par l’employeur.
    Il peut être effectué pour plusieurs motifs : personnel, économique, faute grave, faute lourde, faute réelle et sérieuse ou bien encore pour insuffisance professionnelle.

    QU’EST CE QU’UNE FAUTE GRAVE ?

    D'après la Cour de Cassation la faute grave est la seule, avec la faute lourde, qui puisse justifier « une mise à pied conservatoire et rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. » (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43867). 
    La faute grave réside dans la violation des obligations liées au contrat de travail. Néanmoins, à l’inverse de la faute lourde, la faute grave ne comporte pas la notion « d’intention de nuire » de la part du salarié.
    A titre d’exemples : le non respect réitéré des horaires de travail, les absences injustifiées, l’abandon du poste, le refus d’exécution du travail peuvent être considéré comme des fautes graves. 
    Mais également ; la destruction volontaire du matériel, la violation des règles d’hygiène et de sécurité, l’indiscrétion et la divulgation d’informations, les injures, les vols, les actes de violences à l’encontre des collègues, de l’employeur ou bien des clients de l’entreprise.
    Par ailleurs, l’émission de propos injurieux sur internet et les réseaux sociaux, dénigrants l’employeur et l’entreprise, peuvent aussi être un motif de licenciement pour faute grave.

    QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE FAUTE GRAVE ?

    La faute grave est généralement suivie d’une mise à pied à titre conservatoire. Cela correspond à une suspension immédiate de l’exécution du contrat de travail pour le salarié, ainsi que des rémunérations qui y sont liées. Toutefois, bien qu’étant une suite logique de « l’impossible maintien du salarié dans l’entreprise » décrit par la Cour de Cassation, la mise à pied à titre conservatoire, n’est pas obligatoire. 
    Suite à la procédure de licenciement pour faute grave le salarié perd son droit aux indemnités de préavis, et aux indemnités de licenciement. Toutefois, il conserve son droit aux indemnités de congés payés, la portabilité de sondroit individuel à la formation ainsi que son droit à la prévoyance complémentaire. Par ailleurs il peut égalementprétendre aux allocations d’assurance chômage.

    QU’EST CE QU’UNE FAUTE LOURDE ?

    La faute lourde constitue le motif de licenciement disciplinaire le plus grave car elle fait intervenir la notion « d’intention de nuire » de la part du salarié envers l’entreprise et/ou son employeur. Pour qu’elle puisse être reconnue, l’employeur doit toutefois en apporter la preuve, auquel cas aucune action ne pourra être encourue. 
    La concurrence déloyale, la divulgation d’informations secrètes liées à l’activité de l’entreprise (notamment sur les réseaux sociaux et internet), ou bien encore des malversations financières peuvent être reconnues comme des fautes lourdes.

    QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE FAUTE LOURDE ?

    Suite à une faute lourde, le salarié perd son droit aux indemnités de licenciement, aux indemnités compensatrices de préavis ainsi qu’aux indemnités compensatrices de congés payés. Par ailleurs si le salarié a causé un préjudice à l’employeur il peut également être condamné à lui verser des dommages et intérêts.
    NB: Le licenciement quelque soit son motif ne met fin ni n’empêche la poursuite judiciaire par l’employeur des actes répréhensibles commis par le salarié, ainsi que les suites pénales entrainées par les faits.