NOS CONSEILS

    La rupture conventionnelle

    La rupture conventionnelle



    QUAND ET COMMENT L’OBTENIR ?

    La rupture conventionnelle. Dans quels cas peut-on proposer la rupture conventionnelle ? Qui peut-en bénéficier ?




     

    Pour bénéficier d’une rupture conventionnelle, il est impératif que le salarié ait signé un contrat à durée indéterminée. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun, des conditions de rupture du contrat. Il est nécessaire que les deux parties trouvent un accord sur le montant des indemnités au cours des négociations. Sans cela, la rupture conventionnelle ne pourra pas être appliquée.
    Attention : Si vous êtes fonctionnaire vous ne pouvez bénéficier de la rupture conventionnelle.

    L'AVANTAGE DU SALARIÉ

    La rupture conventionnelle n’est pas considérée comme une démission. En effet, malgré votre souhait de quitter votre entreprise, vous pourrez tout de même bénéficier de vos droits à l’assurance chômage. De plus, vous n’aurez pas besoin d’effectuer un préavis.

    LES AVANTAGES DE L’EMPLOYEUR

    Tout d’abord, la rupture conventionnelle limite les coûts financiers pour l’employeur, car elle évite les coûts liés à la procédure de licenciement, ainsi que le paiement du préavis. Par ailleurs, vous pourrez par la suite réembaucher un salarié dans les mêmes conditions d’embauche, ce qui est impossible avec le licenciement économique.

    15 JOURS POUR RÉFLÉCHIR

    L’employeur n’est pas obligé d’accepter votre proposition. Lors de l’entretien, n’hésitez pas à apporter des formulaires qui expliquent votre démarche. Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter, à partir de la date de signature de l’accord. Attention, la rupture de l’accord doit se faire uniquement par écrit.